J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14193

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 14 septembre 1999 portant approbation de dispositions statutaires

NOR : AGRA9901105A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 septembre 1999, sont approuvées les dispositions insérées aux articles 25 et 26 des statuts de l'Institut de formation forestière communale (IFFC) ainsi conçues :
« Le poste de délégué général peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché » ;
« Le poste de chargé de mission peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché. »